Question client
❓Mes clients me posent souvent la question…
Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie ?
✅ C’est oui !
Mais il faut sécuriser au maximum la procédure en la respectant naturellement de A à Z et en insérant une clause « de garantie » contre un éventuel vice de consentement :
→ Lettre d’intention du salarié (par mail si arrêt maladie)
→ Invitation à un entretien
→ Entretien de signature du formulaire CERFA et de la convention de rupture
→ Respect du délai de 15 jours calendaires de rétractation
→ Demande d’homologation de la rupture conventionnelle via télérc
→ Délai de 15 jours ouvrables d’instruction de la DDETS
→ Rupture du contrat de travail au plus tôt le lendemain de la date d’expiration du délai d’instruction de la DDETS
La clause insérée dans la convention pourra par exemple spécifier que le salarié reconnaît avoir toutes les capacités mentales et physiques pour signer les documents de rupture conventionnelle.
💡Un plus ? Une attestation de son médecin.
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